Conditions générales d'utilisation et de services

1. Identité, objet et périmètre

Yowyob Inc. Ltd, société à responsabilité limitée de droit camerounais, au capital social de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC/YAO/2020/B/1614, NIF M102015282478U, siège social : Carrefour Anguissa, Yaoundé, S/C Yaoundé 1er, Rue 1.121 Djoungolo, Cameroun, exploite YowEvent.

YowEvent fournit une infrastructure de découverte, création, publication, promotion, inscription, billetterie, paiement, contrôle d'accès, animation, analyse et suivi des événements. EventaaS permet en outre à des organisations et intégrateurs de construire leurs propres interfaces au-dessus des services YowEvent.

2. Acceptation, hiérarchie et preuve

L'accès ou l'utilisation du service, la création d'un compte, la publication d'un événement, l'achat ou l'émission d'un billet, le scan d'un QR code ou l'usage d'une API emporte acceptation des documents applicables. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : loi impérative, conditions particulières acceptées, page et règles de l'événement, plan ou devis, présentes CGU, documentation technique.

Les journaux, horodatages, identifiants de commande, accusés, signatures API, QR codes, reçus, confirmations et traces d'audit peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des droits de contestation et de la loi applicable.

4. Catégories d'utilisateurs et rôles

Les rôles peuvent inclure visiteur, participant, acheteur, bénéficiaire du billet, organisateur, propriétaire d'espace, membre d'équipe, agent de contrôle, bénévole, intervenant, artiste, sponsor, exposant, fournisseur, prestataire, développeur, intégrateur et administrateur de plateforme. Une même personne peut cumuler plusieurs rôles.

L'organisation désigne les administrateurs autorisés et reste responsable de leurs habilitations, délégations, appareils, clés API, opérations et retraits de droits.

5. Éligibilité, comptes et sécurité

Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Les identifiants, codes OTP, liens de connexion, QR administratifs, clés API, appareils de contrôle et secrets ne doivent pas être partagés hors des personnes autorisées.

Yowyob peut demander une vérification d'identité, de qualité, d'organisation, de compte de paiement ou de pouvoir de représentation, notamment avant publication, encaissement, reversement, augmentation de quota ou traitement d'un incident.

6. Création, description et publication d'un événement

L'organisateur doit publier une description loyale : identité, thème, format, dates et fuseau horaire, lieu ou modalités en ligne, programme, capacité, accessibilité, âge requis, langues, intervenants confirmés ou pressentis, prix, taxes, frais, conditions de transfert, remboursement et contact.

Les mentions « complet », « officiel », « certifié », « gratuit », « garanti », « VIP », « solidaire », « caritatif » ou équivalentes doivent être justifiables. Les simulations, événements fictifs ou données de démonstration doivent être clairement identifiés.

7. Événements interdits, restreints ou à risque élevé

Sont interdits les événements illégaux, frauduleux, trompeurs, haineux, exploitant des personnes, facilitant la violence, le terrorisme, la traite, les drogues illicites, les armes ou explosifs non autorisés, la contrefaçon, les systèmes pyramidaux, les jeux d'argent illicites ou la collecte de fonds mensongère.

Les événements politiques, électoraux, médicaux, financiers, religieux, destinés aux mineurs, impliquant alcool, sécurité privée, fortes affluences, activités physiques, transport, animaux, collecte de dons ou diffusion réglementée peuvent nécessiter une revue, des autorisations et conditions renforcées. YowEvent peut refuser ou suspendre sans valider la légalité de fond.

8. Autorisations, lieu, sécurité et assurance

L'organisateur obtient les autorisations du lieu, licences, droits musicaux, permis de spectacle, sécurité incendie, protection civile, services médicaux, assurance responsabilité, autorisations municipales, fiscales, sanitaires et de sécurité applicables.

Il fixe une capacité réaliste, un plan d'évacuation, des procédures d'urgence, des contrôles adaptés et un personnel formé. La salle d'attente virtuelle protège la plateforme lors des ventes; elle ne remplace pas la gestion physique des foules.

9. Intervenants, artistes, prestataires, sponsors et bénévoles

L'organisateur garantit disposer des contrats, droits, visas, assurances, autorisations d'image, conditions de rémunération et règles de travail nécessaires. Il doit distinguer les partenaires confirmés des simples invitations ou négociations.

Le sponsoring, les placements, stands, cadeaux, concours et contenus de marque doivent être identifiables et conformes aux règles de publicité, de consommation et de protection des publics vulnérables.

10. Billets, invitations et inscriptions

Les billets peuvent être gratuits ou payants, nominatifs ou transférables, uniques ou multi-accès, associés à un tarif, une période de vente, une capacité, un siège, une session ou un avantage. Les restrictions doivent apparaître avant commande.

Un billet constitue un droit d'accès conditionnel et non un droit absolu : identité, âge, tenue, sécurité, capacité, conditions sanitaires, horaires ou règles raisonnables du lieu peuvent être vérifiés, sans discrimination illicite.

11. Prix, frais, taxes et devises

L'organisateur détermine le prix de base, les taxes et avantages; YowEvent affiche les frais de service, commissions ou frais de paiement applicables avant validation lorsque cela est requis. Les prix publiés doivent être complets et non trompeurs.

Les conversions, arrondis, retenues, taxes, frais Mobile Money ou carte et coûts de change peuvent dépendre des prestataires. Les plans et quotas publiés peuvent évoluer; le prix accepté pour une période demeure applicable selon les conditions du plan.

12. Commandes et paiements

Une commande n'est définitive qu'après confirmation technique et, pour un billet payant, confirmation du paiement ou statut prévu. L'utilisateur vérifie l'événement, la date, le nombre, le bénéficiaire, le moyen de paiement et le montant avant validation.

Les paiements peuvent être traités par Mobile Money, carte ou autres prestataires activés. Yowyob ne demande jamais le code secret Mobile Money, le PIN complet ni le mot de passe bancaire. Les règles du prestataire de paiement s'appliquent en complément.

13. Reversements, réserves, commissions et chargebacks

Les recettes peuvent être créditées au solde de l'organisateur, déduction faite des commissions, remboursements, impôts, frais, réserves et contestations. Un reversement peut être retardé pour vérification, risque de fraude, annulation, obligation légale ou incohérence bancaire.

L'organisateur demeure économiquement responsable des remboursements, chargebacks, événements annulés, prestations non fournies, taxes et obligations envers participants, artistes et prestataires, sauf engagement exprès différent.

14. Annulation, report, modification et substitution

L'organisateur doit notifier sans délai toute annulation, report, changement substantiel de lieu, date, programme, tête d'affiche, format ou capacité. La page de l'événement doit être mise à jour et les participants informés par les canaux disponibles.

Les conditions indiquent si le billet reste valable, peut être transféré, remboursé ou converti. Une modification mineure ne donne pas automatiquement droit au remboursement; une modification substantielle est appréciée selon la loi, l'offre et les attentes légitimes.

15. Remboursements et réclamations

La politique de remboursement doit être publiée avant achat. Elle ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur. Lorsque YowEvent exécute techniquement un remboursement, cela ne transfère pas automatiquement la dette économique de l'organisateur à Yowyob.

Toute demande doit identifier la commande, l'événement, le motif et le résultat recherché. Des délais bancaires ou Mobile Money peuvent s'ajouter après instruction.

16. QR codes, contrôle d'accès et lutte contre la fraude

Chaque billet ou invitation peut comporter un identifiant ou QR code unique. Il est interdit de le reproduire, vendre deux fois, falsifier, deviner, scanner sans autorisation ou contourner les contrôles.

Le premier scan valide peut neutraliser les copies. Un refus automatique doit pouvoir être vérifié manuellement lorsque les circonstances le permettent. Les agents de contrôle protègent leurs appareils et ne conservent pas inutilement les listes ou pièces d'identité.

17. Mode hors ligne, synchronisation et réconciliation

La PWA ou l'application peut conserver localement billets, listes, scans, opérations et files de synchronisation. En cas de reconnexion, des doublons, conflits, retards ou ordres différents peuvent survenir. Les règles de réconciliation privilégient l'unicité du billet, l'horodatage, l'appareil autorisé et la revue humaine des conflits.

L'organisateur doit synchroniser les appareils avant l'ouverture, limiter les exports, protéger les terminaux et prévoir une procédure manuelle de continuité. Yowyob ne garantit pas qu'une donnée locale non synchronisée soit récupérable après perte, réinitialisation ou désinstallation.

18. Capacité, affluence et urgence

Les indicateurs d'inscription et de check-in aident l'organisateur mais ne remplacent pas le comptage réglementaire, la sécurité du lieu ni l'autorité compétente. L'organisateur peut refuser l'accès ou évacuer pour sécurité, fraude, comportement dangereux ou capacité légale.

YowEvent n'est pas un service d'urgence. En cas de danger, les utilisateurs doivent contacter les services locaux compétents et suivre les consignes du lieu.

19. Événements en ligne et contenus diffusés

Pour un événement en ligne ou hybride, l'organisateur gère les droits de diffusion, la modération, les accès, l'enregistrement, le fuseau horaire, les prérequis techniques et les solutions de secours. La qualité dépend aussi du réseau, des appareils et des fournisseurs tiers.

Les liens de réunion et codes d'accès sont confidentiels. L'enregistrement, la capture ou la redistribution peuvent être interdits selon les droits annoncés.

20. Contenus, propriété intellectuelle et droits à l'image

Chaque contributeur conserve ses droits sur ses contenus et accorde à Yowyob une licence non exclusive, mondiale, limitée à l'hébergement, reproduction technique, adaptation de format, traduction, affichage, promotion de l'événement et fourniture du service.

L'organisateur obtient les droits sur logos, photos, musiques, vidéos, marques, plans, présentations et portraits. Le retrait d'un contenu public n'efface pas automatiquement les copies légales, preuves, sauvegardes ou publications déjà partagées.

21. Photographies, enregistrements et captation

La page de l'événement doit informer lorsque des photos, vidéos, captations audio, livestreams ou dispositifs de surveillance sont prévus, indiquer les finalités et offrir les mécanismes d'opposition raisonnables requis.

Une autorisation renforcée peut être nécessaire pour les mineurs, les portraits individualisés, les usages publicitaires, biométriques ou sensibles. Le simple achat d'un billet ne vaut pas toujours consentement à toute exploitation commerciale de l'image.

22. Conduite des participants et communauté

Les participants respectent la loi, le lieu, les autres personnes, les consignes, la propriété intellectuelle et le code de conduite publié. Harcèlement, menace, fraude, discrimination, perturbation, collecte non autorisée ou atteinte à la sécurité peuvent entraîner exclusion sans préjudice des droits légaux.

Les questions, sondages, commentaires et retours ne doivent pas contenir de secrets, données bancaires, informations médicales nominatives ou données de tiers sans base valable.

23. Mineurs et publics vulnérables

L'organisateur précise l'âge minimum, l'accompagnement requis et les règles de consentement parental. Les événements destinés aux mineurs doivent appliquer des contrôles renforcés de personnel, contenus, communications, images, localisation et données.

Les mécanismes de ciblage, profilage, vente additionnelle ou publicité ne doivent pas exploiter l'inexpérience, la vulnérabilité ou la détresse.

24. Accessibilité et non-discrimination

L'organisateur fournit des informations fiables sur l'accessibilité physique, linguistique et numérique et traite les demandes d'aménagement raisonnable. YowEvent s'efforce de proposer des interfaces compatibles avec les technologies d'assistance, sous réserve des contenus et intégrations de tiers.

Les conditions d'accès et de prix ne doivent pas produire de discrimination illicite. Les tarifs ciblés doivent reposer sur un critère licite et vérifiable.

25. Campagnes, invitations et communications

L'organisateur ne peut importer ou contacter que des personnes pour lesquelles il dispose d'une base juridique, d'une information appropriée et d'un mécanisme d'opposition. Les listes achetées, extraites illicitement ou destinées à du spam sont interdites.

Les messages transactionnels nécessaires au billet, à la sécurité ou à une modification de l'événement sont distincts des messages promotionnels. Un désabonnement marketing n'empêche pas les communications indispensables à une commande en cours.

26. Analytics, recommandations et décisions automatisées

Les tableaux de bord peuvent présenter inscriptions, ventes, recettes, taux de remplissage, arrivées, trafic, interactions et retours. Ils constituent des estimations dépendantes de la qualité des données, de la synchronisation et des sources.

Aucune accusation de fraude, exclusion définitive, refus de reversement ou décision significative ne devrait reposer exclusivement sur un score opaque non vérifié. Une revue humaine et une voie de contestation sont prévues lorsque la loi ou le contexte l'exige.

27. Visibilité, sponsoring et publicité

YowEvent peut classer, recommander ou mettre en avant des événements selon leur pertinence, localisation, fraîcheur, qualité, popularité, sécurité, disponibilité ou relation commerciale. Un placement sponsorisé doit être identifiable.

La visibilité n'est pas une certification de qualité, de sécurité, de légalité ou de solvabilité. Les organisateurs sont responsables de la véracité de leurs promotions, concours et avantages.

28. EventaaS, API, SDK et webhooks

Deux modes d'authentification coexistent et ne sont pas soumis aux mêmes règles : le jeton JWT d'une session tableau de bord (usage interne, propre organisation) n'est pas soumis au quota d'appels mensuel, mais reste soumis aux fonctionnalités autorisées par le plan d'hébergement souscrit ; la clé API (EventaaS, trafic externe/programmatique) est isolée par tenant, comptabilisée et plafonnée selon le plan API souscrit. Les secrets ne doivent jamais être exposés dans un client public ou dépôt de code.

Les opérations de création (commandes, billets) prennent en charge un en-tête Idempotency-Key : une requête identique rejouée avec la même clé renvoie la ressource déjà créée au lieu d'en créer une seconde. Hors de ce périmètre documenté, l'intégrateur ne doit pas présumer d'une garantie d'idempotence.

L'intégrateur est responsable de son interface, de ses mentions, de ses utilisateurs, mappings, retries, stockage, sécurité, support et conformité. Il ne doit pas présenter son service comme officiellement approuvé sans autorisation écrite.

29. Abonnements, quotas, disponibilité et bêta

Le plan d'hébergement YowEvent (événements, membres d'équipe, participants, domaines, campagnes, analytics, support) et le plan API EventaaS (quota d'appels mensuel) sont deux abonnements distincts et indépendants, facturés séparément : la souscription à un plan d'hébergement, même illimité, n'inclut aucun accès API et ne donne droit à aucune clé API tant qu'un plan API n'a pas été souscrit séparément.

Un dépassement du quota d'appels API est bloqué (réponse 429) jusqu'à changement de plan ou début du mois suivant ; le volume d'appels au-delà du plafond est mesuré et pourra faire l'objet d'une facturation au dépassement dans une version ultérieure, selon les informations affichées au moment de l'opération.

Les fonctions bêta peuvent changer, être indisponibles ou produire des erreurs. Les SLA ne s'appliquent que s'ils figurent dans un accord ou plan spécifique. Les maintenances, incidents de réseau, opérateurs de paiement et cas de force majeure peuvent affecter le service.

30. Données hors du Cloud Yowyob

L'organisateur ou intégrateur qui exporte listes, billets, pièces, rapports, contacts, logs, médias ou données vers un appareil, tableur, email, CRM, cloud, imprimante, kiosque, sauvegarde, API ou prestataire externe devient responsable de cet environnement.

La suppression dans YowEvent ne supprime pas les copies externes. L'exportateur doit sécuriser, limiter, documenter, conserver et supprimer les copies, propager les droits et notifier les incidents conformément à la loi.

31. Modération, suspension et retrait

Yowyob peut demander des preuves, réduire la visibilité, suspendre les ventes, geler un reversement, invalider des billets, désactiver une clé, retirer un contenu ou fermer un compte en cas de risque crédible, fraude, violation, ordre d'autorité ou sécurité.

Lorsque raisonnablement possible, l'utilisateur est informé et peut contester. Des mesures immédiates peuvent être prises sans préavis pour protéger les personnes, fonds, systèmes, preuves ou obligations légales.

32. Responsabilités et limites

Yowyob fournit une infrastructure et n'est pas automatiquement l'organisateur, le propriétaire du lieu, l'employeur, l'artiste, le transporteur, l'assureur, le service de sécurité, le conseiller juridique ou l'autorité publique.

Dans les limites de la loi, Yowyob n'est pas responsable des actes de l'organisateur ou des tiers, de la qualité de l'événement, d'un réseau indisponible, d'une décision du lieu, d'une annulation, d'un accident ou d'une perte indirecte non imputable à une faute de Yowyob. Aucune clause n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

33. Garantie et indemnisation

L'organisateur garantit disposer des pouvoirs, droits, autorisations et ressources nécessaires. Il coopère concernant fraude, remboursement, incident, droit d'auteur, sécurité, contrôle fiscal ou demande d'autorité.

Sous réserve de la loi, il indemnise Yowyob des conséquences d'une violation imputable à son événement, ses contenus, ses données, ses offres, ses prestataires ou son absence d'autorisation.

34. Résiliation, fin d'événement et réversibilité

La fermeture d'un compte n'efface pas les obligations relatives aux billets, remboursements, taxes, litiges, preuves, paiements ou droits de tiers. Les données peuvent être exportées pendant la période prévue par le plan ou la loi.

Yowyob peut conserver certaines données au titre des obligations légales, de la preuve, de la sécurité, des sauvegardes et de la prévention de la fraude, puis les supprimer ou anonymiser selon sa politique.

35. Droit applicable, réclamations et versions linguistiques

Les relations principalement rattachées au Cameroun sont régies par le droit camerounais, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable et peuvent utiliser les recours compétents.

Contacts : support@yowyob.com et legal@yowyob.com. La version française prévaut pour les opérations principalement rattachées au Cameroun, sauf règle impérative ou accord écrit différent.

36. Modification des Conditions

Yowyob peut modifier les Conditions pour faire évoluer le service, la sécurité, la loi, les fournisseurs ou le modèle économique. Les changements substantiels sont portés à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. La poursuite de l'usage après entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la loi le permet.